Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00028
Résumé de la demande: Exposé conjoint des faits (à l’exception des pièces) entre les procureurs et les avocats de la défense dans le cadre du procès de l’ancien responsable de la Gendarmerie royale du Canada, Cameron Jay Ortis (Sa Majesté le Roi c. Cameron Jay Ortis, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Nº du dossier de la cour 19-20044).
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 18
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