Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-176256
Résumé de la demande: Pour faire suite à la demande d'accès à l'information ou de protection des renseignements personnels (AIPRP) précédente A-2023-174996, veuillez fournir le nombre total de soumissions reçues par l'Agence du revenu du Canada pour la détermination du statut de résidence au moyen du formulaire NR73 et du formulaire NR74 pour la première année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre) pour laquelle ces données sont disponibles.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2