Organisation: Patrimoine canadien
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00491
Résumé de la demande: Du 25 avril 2022 au 5 février 2024. Tous les documents relatifs aux violations de la Loi sur les langues officielles par la Commission sur l'état d'urgence (CEDU).
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