Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: AF-2023-00105

Résumé de la demande: Concernant une propriété située au PID 41488750 - 16 King’s Wharf Place, Dartmouth, Nouvelle-Écosse (immeuble E), je demande une copie du formulaire 60335 « Demande - Attestation d’assurance ».

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :