Numéro de demande: 2020-2021-003
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro d’identification du fichier: SIID-2020/21-001 (PSDPA)
Date d’identification du fichier: 2022-04-22
Constatations et Conclusions: la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas: Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, alléguant des actes répréhensibles liés à des situations de conflits d'intérêts concernant l’embauche par un gestionnaire subdélégué en dotation de trois « parents » tel que défini dans le Code de conduite de SPAC. Les "parents" sont définis dans le Code de conduite de SPAC comme étant des personnes unies par les liens du sang, par le mariage ou par l'adoption, ainsi que des personnes dont les liens sont autrement reconnus par la loi ou de nature immédiate. Ce genre de relations comprend notamment les liens suivants : parent, beau-parent, parent adoptif, frère, sœur, époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait, enfant, enfant issu d'un mariage antérieur du conjoint ou de la conjointe, enfant en tutelle, enfant en famille d'accueil, gendre, bru, beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère, grand-parent, petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièce, cousin ou cousine d'un employé. Un "conflit d'intérêts" désigne une situation potentielle apparente ou réelle, dans laquelle un employé a des intérêts privés qui pourraient influencer ou sembler influencer l'exercice de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle la personne employée utilise sa fonction à des fins personnelles. Un « gestionnaire subdélégué en dotation » est un employé subdélégué par le sous-ministre de SPAC pour effectuer des nominations/décisions en matière de dotation de personnel au sein de SPAC et qui doivent être conformes aux valeurs fondamentales de mérite et d'impartialité politique, ainsi qu'aux valeurs directrices d’objectivité, d'équité, de transparence, d’accès et de représentativité. En vertu du code de conduite de SPAC, les employés sont tenus d'observer et de favoriser les normes de conduite les plus élevées et d’agir conformément à l'énoncé de valeurs de SPAC à l'appui de notre mission et de notre vision. Comme indiqué dans les normes de conduite, les employés doivent respecter le principe du mérite, d'impartialité, d'équité, de transparence, d'accès et de représentativité dans les processus de dotation de SPAC, y compris les exigences ministérielles en matière de relations familiales et personnelles. De plus, la politique de SPAC sur la dotation et le recrutement exige que les employés subdélégués en matière de dotation identifient et divulguent tout conflit d'intérêts potentiels, apparents ou réels qui pourraient survenir au cours de ces processus. De plus, les employés de SPAC ne peuvent pas aider ou être impliqués directement ou indirectement dans une décision professionnelle concernant ou pouvant bénéficier leurs « parents ». Dans ces situations, les employés de SPAC doivent immédiatement se retirer de la situation et demander avis et conseil au Centre d'expertise sur les valeurs et éthique, prévention du harcèlement et la violence de SPAC. L'enquête a révélé qu'un employé de SPAC ayant une subdélégation pour les nominations/décisions en dotation: •s'est placé en conflit d'intérêts en promouvant, participant, influençant et/ou exerçant ses pouvoirs en matière de dotation dans des processus menant à l'embauche de « parents » en tant qu'employés occasionnels et indéterminés. •a omis de prendre des mesures pour divulguer, éviter et se récuser du conflit d'intérêts; et •a omis de se conformer aux instructions qui lui ont été émises par SPAC et qui visaient à prévenir et éviter tout conflit d'intérêts dans ses activités de dotation. Conclusion et mesures correctives prises Le processus d'enquête ministériel a conclu que les allégations d’actes répréhensibles étaient fondées et qu'elles constituaient des manquements au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, au Code de conduite de SPAC et relativement à la Ligne directrice ministérielle sur les conflits d'intérêts inhérents aux relations familiales et personnelles et qu'elles sont incompatibles avec les valeurs fondamentales de mérite et d'impartialité politique, ainsi qu'avec les valeurs directrices d'équité, de transparence, d'accessibilité et de représentativité. L'importance d'éviter les situations de conflit d'intérêts, y compris tout conflit d'intérêts potentiel ou apparent, est un aspect fondamental de la norme de conduite du SPAC et du Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public. SPAC reconnaît qu'éviter et prévenir les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts, ou à l'apparence d'un conflit d'intérêts est l'un des principaux moyens par lesquels un fonctionnaire fait preuve d'intégrité et maintient la confiance du public dans l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral. Le respect de ces exigences dans les activités de dotation est également essentiel pour atteindre les objectifs de SPAC en matière d'équité, de transparence, d'accessibilité et de représentativité.
Recommandations et mesures correctives: L'employé a manqué à ces exigences fondamentales faisant partie de ses conditions d'emploi et, par conséquent, des mesures disciplinaires ont été prises contre l'employé et, conséquemment, l'employé ne travaille plus pour SPAC.