Numéro de demande: FW-2022-Q2-00001
Organisation: Environnement et Changement climatique Canada
Numéro d’identification du fichier: ECCC-2022-001
Date d’identification du fichier: 2022-08-10
Constatations et Conclusions: l’usage abusif des fonds ou des biens publics
Description du cas: Suite à la réception d’une divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public, l’agente supérieure en matière de divulgation d’actes répréhensibles d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a dirigé une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Il a été constaté qu’un employé avait fait un usage abusif de biens publics en utilisant à des fins personnelles des biens de la Couronne et avait fait un usage abusif de fonds publics en utilisant à des fins personnelles des services contractuels du Ministère. Le/La fonctionnaire a pris sa retraite de la fonction publique avant la conclusion de l’enquête.
Recommandations et mesures correctives: L’agente supérieure en matière de divulgation d’actes répréhensibles a formulé deux recommandations : (1) que la gestion des directions générales et la dirigeante principale des finances veillent à ce que des mesures administratives supplémentaires, y compris des freins et contrepoids, soient en place pour protéger les biens du gouvernement et les pratiques d’approvisionnement et (2) que la gestion veille à ce qu’on rappelle au personnel ses obligations, en vertu du Code de valeurs et d’éthique du Ministère, de se conduire d’une manière qui pourrait résister à un examen minutieux, et d’empêcher que surviennent des conflits d’intérêts entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts privés en s’abstenant d’utiliser les biens ou les services du gouvernement fédéral pour autre chose que des activités approuvées officiellement. Ces recommandations ont été approuvées par la sous-ministre et sont en voie d’être mises en œuvre.