Numéro de demande: PSDPA2021-0047
Organisation: Affaires mondiales Canada
Numéro d’identification du fichier: PSDPA2021-0047
Date d’identification du fichier: 2022-02-21
Constatations et Conclusions: l’usage abusif des fonds ou des biens publics; la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas: L'agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) d'Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d'acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles alléguant un acte répréhensible en vertu des alinéas 8 (b) et (e) de la Loi, c'est-à-dire l’usage abusif de fonds ou de biens publics et une contravention grave d'un code de conduite. L'enquête a révélé qu’un employé de l’une des missions du Canada à l’étranger a acheté et détourné illicitement à son profit des matériaux électriques causant ainsi une perte de fonds à la Couronne. De façon intentionnelle, l’employé a abusé de la confiance de son gestionnaire, en lui transmettant des explications mensongères afin de le convaincre que la marchandise achetée servait ou allait servir à accomplir les tâches qu’il lui assignait de façon journalière. Après avoir abusé de la confiance de son gestionnaire, l’employé a fait un usage abusif de biens publics en vendant illicitement à son profit le matériel électrique appartenant à la Couronne. L’enquête a permis de déterminer que l’employé a commis des actes répréhensibles tels que décrits aux alinéas 8 (b) et (e) de la LPFDAR, à savoir l’usage abusif des fonds ou des biens publics et une contravention grave à un code de conduite. *Le masculin est utilisé dans la présente publication sans discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
Recommandations et mesures correctives: L’employé a avoué avoir commis l’acte répréhensible et a été congédié en conséquence. À la suite de l’enquête, l’agent supérieur pour la divulgation interne (ASDI) a recommandé que le gestionnaire délégué discute avec les services juridique de la possibilité d’intenter des poursuites civiles contre l’employé. L’ASDI a aussi recommandé que la mission du Canada à l’étranger renforce les contrôles des processus d’achats de matériaux en conformité avec les meilleures pratiques en place au ministère. Conformément, des mesures correctives sont mises en œuvre.