Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00237
Résumé de la demande: Tous les documents datés, envoyés ou reçus entre le 1er janvier 1999 et le 14 juin 2001 concernant et menant à la modification du 14 juin 2001 aux articles 146 et 204 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Disposition: Aucun document n’existe
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