Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00023
Résumé de la demande: Achat fait par Tribute Railroad Properties LP (« l’Acheteur ») auprès de 5519273548 Railroad Me Inc. (le « Vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT LT 11 BLK 10 PL BR-4 BRAMPTON E OF MILL ST AS IN VS8114; S/T BR55634; VILLE DE BRAMPTON; tous sous le NIP 14123-0046 (LT) et connus sous l’appellation municipale 48, rue Mill North, Brampton, Ontario L6X 1S8 (la « Propriété ») Date de clôture : Dès que possible . Notre no de dossier : 3900-823
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