Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2016-09804

Résumé de la demande: Plaintes déposées contre la GRC pour la saisie d’appareils d’enregistrement ou de dommages causés à ces appareils durant les protestations et les manifestations publiques entre 2010 et 2016. Lieu : Division C, Division E, Division F, Division J, Division K, Division O et Division nationale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 62

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