Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2025

Mois: février

Numéro de la demande: A-2023-01135

Résumé de la demande: Demande visant à obtenir l’ensemble des motifs et des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant des demandes d’asile présentées au titre de l’article 96 ou de l’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (ou des deux), soit les cas où la SPR s’est appuyée en partie ou en totalité sur l’article 108 ou l’article 109 de la LIPR pour rendre sa décision, à l’exception des motifs et des décisions de la SPR où le ministre a déposé une demande à la SPR au titre de l’article 108 ou de l’article 109 (ou des deux) entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2023 (s’il est plus facile d’obtenir des réponses plus rapidement à cet égard en ventilant les réponses par année civile jusqu’au 31 décembre 2022; l’année 2023 s’étendant en l’occurrence du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1483

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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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