Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2025
Mois: février
Numéro de la demande: A-2024-01498
Résumé de la demande: Motifs et décisions de la SPR concernant des demandes d’asile présentées au titre de l’article 96 ou de l’article 97 de la LIPR (ou des deux), soit les cas où la SPR s’est appuyée en partie ou en totalité sur l’article 108 ou l’article 109 de la LIPR pour rendre sa décision, à l’exception des motifs et des décisions de la SPR où le ministre a déposé une demande à la SPR au titre de l’article 108 ou de l’article 109 (ou des deux) entre le 1er août 2023 et le 31 décembre 2023.
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