Organisation: Services aux Autochtones Canada
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2019-00340
Résumé de la demande: Tous les documents, relatifs à la détermination des coûts admissibles aux fins du programme des services des représentants des bandes tel que financé sur ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne dans une décision datée du 1er février 2018, de février 2018 à ce jour.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0