Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-181415
Résumé de la demande: Statistiques sur les pénalités imposées en vertu de la Loi sur l’accise à un titulaire de licence de cannabis, ce qui entraîne une pénalité pécuniaire à l’égard des dispositions de la Loi relatives au cannabis. Les statistiques doivent comprendre les dispositions de la Loi, le nombre de pénalités, les parties impliquées et les montants des pénalités.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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