Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-02102

Résumé de la demande: En janvier 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a mis en œuvre une politique sur les demandes d’asile pouvant être accueillies sans la tenue d’une audience (ci-après la « politique de janvier 2019 »). Cette politique comprenait une liste de pays et de groupes sous-nationaux pour lesquels il est possible d’accueillir les demandes d’asile « sans qu’une audience soit tenue » (la « liste des pays »). En ce qui concerne la politique de janvier 2019 et la liste des pays, veuillez fournir tous les documents produits, quels qu’en soient la date et le support (« tous les documents »), c’est-à-dire : tous les documents envoyés à un autre ministère ou organisme ou à une direction générale du gouvernement, y compris à un cabinet de ministre ou au cabinet du premier ministre, ou reçus de l’un ou l’autre d’entre eux, concernant l’élaboration, l’achèvement et la mise en œuvre de la politique de janvier 2019. Si une personne, un intervenant, un ministère, un organisme ou un bureau autre que la CISR a envoyé des commentaires sur les pays ou les groupes sous-nationaux énumérés, veuillez fournir tous les documents connexes. Veuillez également fournir tous les documents concernant cette politique qui ont été échangés à quelque moment que ce soit entre la CISR et un intervenant ou un tiers pour le gouvernement. Cela comprend les communications provenant directement d’intervenants représentant l’un ou l’autre des pays ou des groupes sous-nationaux ou envoyées en leur nom.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 141

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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

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En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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