Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Pêches et Océans Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-01981

Résumé de la demande: Documents datant de décembre 2020 à mars 2021 relatifs à la réinterprétation du paragraphe 32(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) portant sur la pêche à la crevette tachetée

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 169

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