Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2018-16958

Résumé de la demande: Tous les dossiers, y compris la correspondance, les notes de service et les directives, du 1er janvier 2017 au 27 septembre 2018, concernant les changements à l’évaluation des demandes d’exemption de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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