Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2023

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00048

Résumé de la demande: Note d’information SPPC 2022-0465 intitulée : «Cadre horizontale des résultats sur les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées».

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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