Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-122779

Résumé de la demande: Tous les documents en la possession de l’Agence du revenu du Canada concernant la question de savoir si les coûts engagés pour réparer ou remplacer des biens endommagés ou détruits à la suite d’une tempête ou d’un autre événement météorologique sont des dépenses courantes ou en capital.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 195

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