Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00565

Résumé de la demande: Je demande toute correspondance ou transcription de discussions par le Comité spécial de la fiscalité en lien avec l’adoption du paragraphe 146(4), qui a rendu imposables en tant que revenu d’entreprise les revenus découlant de la réalisation d’activités à l’intérieur d’un régime enregistré d’épargne retraite. Je m’intéresse aux finalités de l’adoption de ce paragraphe et à toute instruction ou discussion spécifique concernant la formulation du paragraphe, y compris un examen ligne par ligne du projet de loi pour l’article 146 (y compris le paragraphe 146(4)).

Disposition: Aucun document n’existe

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