Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-01571

Résumé de la demande: Toute la correspondance, les dossiers, les notes de service et les autres documents concernant une possible proposition d’interdiction des accords de non-concurrence. Du 1 janv. 2021 au 8 août 2022. Niveau des directeurs et échelons supérieurs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

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