Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-00207

Résumé de la demande: PS-033984 : Documents de réunion du sous-ministre pour les commentaires de Sécurité publique Canada sur le crédit d’impôt fédéral-provincial-territorial (CIFPT) et les données ventilées de l’Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENSJ)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

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