Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-03827
Résumé de la demande: Communications relatives à tous les participants à la consultation publique, comme cela est mentionné à la page 59 du décret, qui ont exprimé leur point de vue selon lequel une interdiction des armes à feu de type arme d’assaut est (a) nécessaire ou (b) non nécessaire pour protéger la sécurité du public.
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