Organisation: Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: 130-24-A-004
Résumé de la demande: Le demandeur souhaite obtenir une copie de la demande d'accès à l'information numéro 130-20-A-014, Divulgation d'informations pour diverses plaintes (examen de la Loi sur la défense nationale).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 135
Commentaires: N/A
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