Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2024

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2023-05233

Résumé de la demande: Je cherche une liste des plaintes pour inconduite déposées à l’endroit d’agents au Nouveau-Brunswick (Division J), en Nouvelle-Écosse (Division H), à l’Île-du-Prince-Édouard (Division L) et à Terre-Neuve-et-Labrador (Division B). Période : du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 250

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