Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00745

Résumé de la demande: Les documents relatifs aux coûts concernant le paiement de chirurgies, d'examens de diagnostic ou de procédures de soins de santé privés pour les juges depuis le 1er janvier 2018.

Disposition: Aucun document n’existe

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