Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00745
Résumé de la demande: Les documents relatifs aux coûts concernant le paiement de chirurgies, d'examens de diagnostic ou de procédures de soins de santé privés pour les juges depuis le 1er janvier 2018.
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