Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-68896
Résumé de la demande: Copie de la note de service/note d'information: F-01260961 (ADM SPP) Exemption relative à l'interdiction de présenter une demande d'examen des risques avant renvoi visant les ressortissants de l'Iran
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 8
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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