Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00478
Résumé de la demande: Tout documents et toute discoussion portant sur le cas récent du conjoint d'une femme en Colombie-britannique obtenant une injunction afin d'arrêter son décès d'entrer en vigueur dû à des incquiétudes vis-à-vis son décès.
Disposition: Aucun document n’existe
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