Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2018-14329
Résumé de la demande: Documents du 1er janvier 2017 au 16 août 2018 relatifs aux décisions de classement tarifaire de l’Agence des services frontaliers du Canada pour les produits suivants : le lait ultra-filtré Fairlife, le lait entier ultra-filtré Fairlife, le lait ultra-filtré Fairlife à 2 % de matière grasse et tout autre produit laitier Fairlife. De plus, pour cette période, les dossiers de communication avec Affaires mondiales Canada (AMC) concernant l’attribution de licences d’importation supplémentaires ou de contingents tarifaires par AMC à Coca-Cola ou à toute société affiliée pour l’importation de produits laitiers.
Disposition: Exception totale
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