Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2020
Mois: août
Numéro de la demande: A-2020-139
Résumé de la demande: Procédures écrites concernant le type d’information que les autorités cherchent à obtenir dans le cadre d’une demande de cote de sécurité « fiabilité », « fiabilité approfondie » ou « secret ». De plus, l’importance de l’arrestation d’un demandeur et des accusations criminelles subséquentes qui ont donné lieu à une décision judiciaire de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
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