Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2024-00213

Résumé de la demande: Copies des notes de la réunion du ministre de la Justice Ray Hnatyshyn du 16 octobre 1986 concernant les défis liés à l'application des règlements sur la pêche.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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