Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00067
Résumé de la demande: Toutes les communications et tous les documents du 1er mars 2023 au 15 novembre 2024 relatifs aux consultations requises par l'article 13 de la loi sur les télécommunications, en relation avec (i) Pétition présentée à la gouverneure en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2023-358 et (ii) Décret renvoyant au CRTC la décision de télécom CRTC 2023-358.
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