Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-188228
Résumé de la demande: Tous les dossiers de l’Agence du revenu du Canada entre le 1er janvier 2023 et le 10 octobre 2024, qui se rapportent aux conditions visées au sous-alinéa 153(8)a)(ii) du projet de loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
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