Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00424

Résumé de la demande: PS-038056 : note à l’intention du ministre - Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 19

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