Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00462

Résumé de la demande: Tous les relevés de compte relatifs au recours collectif McCrea sur la question des prestations de maladie de l'assurance-emploi qui ont été émis depuis le début des procédures juridiques qui ont mené à l'approbation de l'entente de règlement par la Cour fédérale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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