Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00175

Résumé de la demande: Tous les documents concernant le décret C.P. 2020-298, daté du 1er mai 2020 - la déclaration faite dans l'article du National Post publié le 3 juin 2020 : (https://nationalpost.com/news/liberal-gun-ban-quietly-expanded-potentially-putting-owners-unknowingly-on-wrong-side-of-the-law)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 31

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