Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2024

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2024-00256

Résumé de la demande: RG13-A-8, numéro de volume : 2810, numéro de dossier : 136523, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Indian ACT S95 and S140 Bill to Amend the A/M ACT; Memos Regarding A/M ACT. Indian ACT S95 and S140 », date : 1935-1958, numéro d'identification : 4194235

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 37

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