Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00049

Résumé de la demande: Documents relatifs au reportage des nouvelles de la CBC en 2012 concernant le premier ministre Harper accordant une forme de pardon à un groupe d'agriculteurs condamnés en vertu de la Loi sur les douanes.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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