Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-00626

Résumé de la demande: Les documents relatifs au remplacement de la licence de TEA B par les licences S et E, en particulier en ce qui concerne le droit des titulaires de licences B à ce moment de conserver leurs privilèges existants malgré les exigences AMO obligatoires.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 28

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