Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-31439

Résumé de la demande: Je voudrais obtenir tous les documents qui ont fourni les options disponibles pour l'examen des ministres qui ont conduit aux modifications réglementaires énumérées aux paragraphes 291 à 300 du projet de loi C-97, concernant les consultants en immigration. J'aimerais également demander les notes de service qui ont été produites sur cette question après les sessions 156 et 157 du CIMM (qui se sont tenues respectivement le 6 mai 2019 et 7 mai 2019). N’incluez pas les ébauches et les documents confidentiels du Cabinet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 30

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