Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2020
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-00107
Résumé de la demande: Notes d’information et notes de service portant sur les demandes de transfèrement de délinquants des établissements pour hommes vers les établissements pour femmes, et des établissements pour femmes vers les établissements pour hommes, de janvier 2017 à aujourd’hui, pour des raisons liées à l’identité de genre.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 29
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