Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00028

Résumé de la demande: Tous les documents reçus et envoyés par le Service des poursuites pénales du Canada et divers ministères et organismes fédéraux et provinciaux entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1997, relatifs à l'application des règlements adoptés par les Premières Nations au Manitoba en vertu de l'article 81 et du paragraphe 85.1(1) de la Loi sur les Indiens et aux infractions qui en découlent. Inclure les documents liés à la suspension de ces règlements relativement aux affaires portées devant le tribunal dans l'affaire R. c. Campbell, 1996.

Disposition: Aucun document n’existe

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