Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-22139

Résumé de la demande: Note d'information du ministre : 21-00181 - Réforme du système d'octroi de l'asile : modifications législatives, 27 septembre 2020.

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

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