Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: 2A-2019-11301
Résumé de la demande: 1. Copies de tous les documents, notamment la correspondance, les courriels, les rapports d’enquête et autres rapports, les communications internes et externes, les notes de service, les procès-verbaux ou les comptes rendus de réunions, les données, les engagements gouvernementaux et les protocoles d’entente du gouvernement, et autres éléments de preuve qui entrent en ligne de compte dans l’enquête, l’analyse et les conclusions de chaque agent d’EDSC et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui : a) ont abouti au Bulletin 230 qui, en 2010, a dispensé du processus d'EIMT les employeurs désireux d’employer des étrangers à titre de médecins résidents; et b) tout examen du Bulletin 230 de 2010 le Jusqu’à aujourd’hui. Veuillez vous assurer que les documents ci‑dessus comportent la documentation qui apporte la preuve de tous les intervenants consultés avant de prendre la décision en 2010 attestée par le Bulletin 230 ainsi que la documentation de leurs présentations, peu importe qu’il s’agisse des rapports des intervenants ou des notes et des notes de service par les effectifs du gouvernement fédéral. 2. Copies des rapports et d’autres documents sur lesquels on s’est fondé avant et après 2010 pour établir que a) les résidents et les boursiers n’enlèvent pas de possibilités d’emploi ou de formation à des Canadiens, car ces postes ont été expressément créés et entièrement financés par des gouvernements étrangers, dans le cas des résidents; et b) que la présence de résidents en médecine étrangers rehausse la réputation d’excellence du Canada dans l’enseignement médical et appuie les établissements d’enseignement par des installations d’enseignement médical. Ce qui précède doit prévoir l’analyse selon laquelle EDSC et IRCC sont au courant des mesures envisagées par divers ministères du gouvernement fédéral au sujet de la décision de dispenser les employeurs du processus EIMT, les employeurs qui cherchent à employer des étrangers à titre de médecins résidents et tous les examens de cette décision postérieurs à 2010. 3. Copies des documents qui établissent comment et dans quelle mesure les résidents en médecine étrangers enrichissent la réputation d’excellence du Canada dans le domaine de l’enseignement médical avant
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 300