Organisation: Services aux Autochtones Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00252
Résumé de la demande: Toutes les copies des notes d'information, des notes de service et des présentations préparées pour la ministre des Services aux Autochtones du Canada Patty Hajdu du 1er octobre 2022 au 13 décembre 2022 concernant la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur l'accord de règlement de 40 milliards de dollars sur le bien-être de l'enfance.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0