Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: 2A-2023-83334
Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01049685 (Direction générale des affaires des réfugiés) – audiences d’examen des risques avant renvoi pour les demandeurs d’asile dont la demande d'asile est irrecevable.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8
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