Organisation: Défense nationale
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00963
Résumé de la demande: SJS2021-0007954 Engagement avec le SM du ministère de la Justice – Disponibilité de l’immunité de la Couronne pour les opérations et activités des Forces armées canadiennes
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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