Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2024

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2024-00731

Résumé de la demande: Une copie (a) des décisions de la Section d’appel de l’immigration relatives à deux cas concernant des résidents permanents qui ont été ramenés dans leur pays d’origine par leurs parents et qui ont cherché à entrer de nouveau au Canada en tant que résidents permanents malgré le fait qu’ils n’avaient pas respecté leur obligation de résidence; et (b) de toutes les décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui mentionnaient ces deux cas. Les cas sont les suivants : Troy Anthony D’Souza c. Canada (MEI), numéro de doc. 79-9012, 8 octobre 1980; Chih-Yin Lai c. Canada (MCI), VA4-00132, 30 novembre 2005.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 42

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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