Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-00030

Résumé de la demande: Document sur l’incidence des changements apportés à l’impôt sur les gains en capital pour les exploitations agricoles canadiennes du 10 juin 2023 au 10 juin 2024.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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