Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00034
Résumé de la demande: Liste complète de tous les organismes, institutions gouvernementales et tiers qui ont accès aux renseignements sur : a) la désignation de PPE conférée aux personnes; et/ou b) les motifs pour lesquels la désignation de PPE a été octroyée ou est maintenue; et/ou c) les fichiers que détiennent les organismes, institutions gouvernementales ou tiers concernant la désignation de PPE de chacune des personnes visées.
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